Conditions Générales de Vente (CGV)

Pro.pulse – Conseil, marketing, communication et formation professionnelle

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Pro.pulse – Léa Pailhassard EI
Entrepreneure individuelle exerçant des activités de conseil en marketing, communication, accompagnement stratégique et opérationnel des entreprises, création de supports digitaux et formation professionnelle.

Adresse professionnelle : 6 rue Lafontaine, 40 990 SAINT-PAUL-LÈS-DAX
SIREN : 905 180 576
Adresse électronique : lea@propulse-marketing.fr
Site internet : www.propulse-marketing.fr

Ci-après désignée « Pro.pulse ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Pro.pulse fournit ses prestations à ses clients professionnels.

Les prestations concernées comprennent notamment :

Le conseil et la stratégie marketing.
L’accompagnement en marketing et communication.
La création et la refonte de sites internet.
Le référencement naturel (SEO) et l’optimisation de la visibilité digitale.
La création de contenus et de supports de communication.
Le pilotage et la coordination de projets marketing.
L’accompagnement opérationnel des entreprises.
La conception et l’animation de formations professionnelles.

Les caractéristiques, modalités, livrables, délais et tarifs des prestations sont précisés dans les devis, propositions commerciales, contrats ou conventions de formation.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, communiquées au client avant son engagement.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat ou une convention spécifique signé par les parties, les dispositions particulières prévalent.

Article 3 – Devis et validation des commandes

Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale, d’un devis ou d’un contrat précisant sa nature, son périmètre et son prix.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le client.
L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite, électronique ou par tout écrit permettant d’établir un accord non équivoque.

Toute demande de prestation complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial peut donner lieu à un devis supplémentaire.

Pro.pulse se réserve le droit de refuser une commande lorsque les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis.
La TVA est appliquée conformément au régime fiscal en vigueur.
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande, le solde étant payable selon l’échéancier convenu.

Pour les prestations récurrentes, les règlements peuvent être organisés sous forme de mensualités ou de forfaits.
Les prestations complémentaires non prévues initialement font l’objet d’une facturation distincte après accord du client.
Les frais externes, notamment l’hébergement, les noms de domaine, les abonnements logiciels, les budgets publicitaires, les achats de licences ou les prestations de fournisseurs tiers, ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Article 5 – Retards et défauts de paiement

Les factures sont payables aux échéances indiquées.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Sauf disposition particulière applicable, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de non-paiement persistant, Pro.pulse pourra, après notification et dans les conditions prévues au contrat, suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.

Article 6 – Délais et réalisation des prestations

Les délais de réalisation sont définis dans les documents contractuels.
Ils sont établis en fonction de la nature des missions, de leur complexité et de la disponibilité des informations nécessaires.
Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus les documents, contenus, accès, validations et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

Tout retard imputable à l’absence de transmission de ces éléments peut entraîner un report du calendrier initial.
Les modifications demandées en cours de mission peuvent également nécessiter une révision des délais et des conditions financières, après accord des parties.

Article 7 – Obligations de Pro.pulse

Pro.pulse s’engage à réaliser les prestations confiées avec professionnalisme, diligence et conformément au périmètre contractuellement défini.

Sauf engagement expressément contraire, les prestations de conseil, marketing, communication, référencement naturel et accompagnement sont soumises à une obligation de moyens.
Pro.pulse ne garantit notamment pas un volume déterminé de ventes, de prospects, de chiffre d’affaires, de trafic ou une position précise dans les résultats des moteurs de recherche.
Les résultats peuvent dépendre de facteurs extérieurs à son intervention, notamment du marché, de la concurrence, des décisions du client et des évolutions des plateformes numériques.
Cette disposition ne dispense pas Pro.pulse de ses obligations contractuelles ni de sa responsabilité en cas de faute établie.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement à la réalisation des prestations.
Il lui appartient notamment de fournir des informations exactes, de transmettre les documents nécessaires, de respecter les échéances de validation et de désigner, si nécessaire, un interlocuteur décisionnaire.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, photographies, marques, logos et documents qu’il transmet à Pro.pulse.

Il demeure responsable de l’exactitude des informations relatives à son activité, à ses offres commerciales et aux obligations réglementaires propres à son secteur.

Article 9 – Création de sites internet et prestations digitales

Pour les prestations de création ou de refonte de sites internet, le périmètre de réalisation est défini dans le devis.
Il précise notamment les fonctionnalités, le nombre de pages, les contenus à intégrer, les éventuelles prestations de référencement et les modalités de mise en ligne.

Les demandes supplémentaires non prévues initialement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client est invité à vérifier les contenus et fonctionnalités du site avant sa mise en ligne et à transmettre ses observations dans les délais convenus.

Les prestations de maintenance, d’hébergement, de sauvegarde, de mise à jour ou d’assistance technique ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément prévues contractuellement.
Pro.pulse ne peut garantir la disponibilité permanente des services fournis par des prestataires tiers, notamment les hébergeurs, moteurs de recherche, plateformes publicitaires ou fournisseurs de logiciels.
Les identifiants et accès appartenant au client lui sont communiqués selon les modalités prévues au contrat.

Article 10 – Référencement naturel et visibilité digitale

Les prestations de référencement naturel visent à améliorer la visibilité et la qualité du positionnement d’un site internet sur les moteurs de recherche.

Les actions peuvent notamment comprendre des audits, des optimisations techniques, la rédaction de contenus, l’amélioration de la structure du site et le suivi des performances.

Les résultats du référencement dépendent de nombreux facteurs, notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence et de l’historique du site.

Aucune garantie de première position, de volume de trafic ou de délai précis d’obtention des résultats ne peut être donnée, sauf engagement spécifique expressément accepté par écrit.

Article 11 – Accompagnements et prestations récurrentes

Les accompagnements mensuels ou récurrents sont réalisés selon la durée, le périmètre et les modalités définis dans le devis ou le contrat.

La durée d’engagement, les éventuelles conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont précisées dans les documents contractuels.

Les prestations non utilisées au cours d’une période ne sont pas automatiquement reportées sur la période suivante, sauf accord écrit contraire.

Toute modification du volume ou de la nature des interventions nécessite l’accord préalable des parties.

Article 12 – Formation professionnelle

Lorsque Pro.pulse intervient en qualité d’organisme de formation, les prestations sont encadrées par les dispositions du Code du travail applicables à la formation professionnelle.

Chaque action de formation fait l’objet des documents contractuels et pédagogiques requis selon la situation, notamment un programme, une convention ou un contrat de formation.

Les objectifs, prérequis, modalités pédagogiques, moyens mobilisés, conditions d’évaluation, tarifs et modalités de réalisation sont précisés dans les documents remis au bénéficiaire ou au commanditaire.

Les conditions d’annulation, de report et de facturation sont définies dans la convention ou le contrat de formation, dans le respect des dispositions légales applicables.

Pour les formations financées par un organisme tiers, la prise en charge reste soumise à la décision du financeur et aux conditions prévues dans le dossier de financement.

Sauf accord contraire, le client demeure redevable des sommes non prises en charge par le financeur, dans les limites prévues par les documents contractuels et la réglementation.
Lorsque la formation est achetée à titre individuel par une personne physique et financée à ses frais, les règles spécifiques du Code du travail s’appliquent, notamment concernant le délai de rétractation de dix jours et les modalités de paiement.

Article 13 – Annulation, report et résiliation

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Avant le démarrage d’une prestation

En cas d’annulation par le client, les éventuels frais engagés et les conséquences financières de l’annulation sont déterminés conformément au devis, au contrat et aux dispositions légales applicables.

Après le démarrage d’une prestation

En cas d’interruption anticipée à l’initiative du client, les prestations effectivement réalisées restent dues.
Les conditions applicables aux travaux engagés, aux réservations de ressources et aux engagements contractuels sont définies dans les documents particuliers.

En cas de manquement contractuel

Chaque partie peut demander la résiliation du contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet.
Les dispositions particulières applicables aux formations professionnelles prévalent lorsqu’elles sont imposées par la réglementation.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, supports, concepts, documents et savoir-faire préexistants utilisés par Pro.pulse demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs titulaires respectifs.
Les livrables réalisés pour le client sont soumis aux conditions d’utilisation et de cession prévues dans le devis ou le contrat.
Toute cession de droits d’auteur doit préciser les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément aux dispositions légales applicables.
Sauf disposition contraire, le paiement intégral de la prestation n’entraîne pas automatiquement la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie des droits d’utilisation expressément prévus au contrat.
Les éléments appartenant à des tiers, notamment photographies, typographies, extensions logicielles et licences, restent soumis aux conditions de leurs titulaires respectifs.

Article 15 – Confidentialité

Pro.pulse et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de leur collaboration.

Cette obligation concerne notamment les données commerciales, financières, stratégiques, organisationnelles et techniques communiquées pendant les missions.
Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale ou nécessité contractuelle encadrée.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la collaboration, sous réserve des exceptions légales.

Article 16 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Pro.pulse peut être amenée à traiter des données personnelles.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsque Pro.pulse traite des données personnelles pour le compte d’un client, les responsabilités respectives et les conditions de sous-traitance font l’objet d’un accord conforme à l’article 28 du RGPD, lorsque celui-ci est applicable.
Les informations relatives aux traitements réalisés par Pro.pulse en qualité de responsable du traitement figurent dans la politique de confidentialité accessible sur www.propulse-marketing.fr.

Article 17 – Responsabilité

La responsabilité de Pro.pulse peut être engagée dans les conditions prévues par le droit applicable en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Pro.pulse ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées transmises par le client, à une utilisation non conforme des livrables ou à des modifications réalisées sans son intervention.
Elle ne peut davantage être tenue responsable des défaillances exclusivement imputables à des prestataires tiers, sous réserve de ses propres obligations contractuelles.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences sur l’exécution, la suspension ou la résiliation du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 19 – Références commerciales

Pro.pulse peut souhaiter présenter certaines réalisations dans ses supports de communication, son portfolio ou ses références professionnelles.
Toute utilisation du nom, de la marque, du logo, de contenus confidentiels ou de réalisations non publiques du client est soumise à son autorisation préalable lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 20 – Réclamations et règlement des litiges

En cas de difficulté relative à l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à Pro.pulse aux coordonnées indiquées à l’article 1.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 21 – Modification des Conditions Générales de Vente

Pro.pulse se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes futures.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur entre les parties.

Article 22 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat faisant référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci par le client, sous réserve qu’elles aient été mises à sa disposition avant son engagement.